Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure

Décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation d Art. 22

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 21 (Val-de-Reuil) comprend les communes suivantes : Amfreville-sous-les-Monts, Connelles, Herqueville, Léry, Porte-de-Seine, Poses, Val-de-Reuil, Le Vaudreuil.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Val-de-Reuil.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2020-03-07