Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'artic Art. 8

Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'office mentionnés à l'article 1er est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.