Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'artic Art. 2

Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est chargé de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par l'article 233 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Il communique à l'Office national des forêts les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.