Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron

Décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation d Art. 23

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 22 (Villefranche-de-Rouergue) comprend les communes suivantes : La Rouquette, Vailhourles, Villefranche-de-Rouergue.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villefranche-de-Rouergue.