Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine

Décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation d Art. 12

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 11 (Guichen) comprend les communes suivantes : Baulon, Bourg-des-Comptes, Bovel, Les Brulais, La Chapelle-Bouëxic, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen, Lassy, Loutehel, Mernel, Saint-Séglin, Saint-Senoux, Val d'Anast.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guichen.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2020-03-07