Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 Art. 7
Chapitre Ier : L'encaisse des comptables publics
Le dégagement et l'approvisionnement en monnaie fiduciaire par les comptables publics s'effectuent auprès des instituts d'émissions ou des établissements bancaires avec lesquels l'Etat est lié par convention et selon les modalités définies par ces mêmes conventions.