Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 Art. 4
Chapitre Ier : L'encaisse des comptables publics
Le plafond de chacune des encaisses est fixé pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour les comptables secondaires de leur ressort par décision :
― des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
― du directeur régional, du directeur départemental, du directeur spécialisé ou du directeur local des finances publiques, dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
― des directeurs des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;
― du directeur régional, dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
― des comptables des budgets annexes et des comptes spéciaux.