Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation d Art. 26

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 25 (Vitry-sur-Seine-2) comprend la partie de la commune de Vitry-sur-Seine non incluse dans le canton de Vitry-sur-Seine-1.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vitry-sur-Seine.