Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-170 du 17 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-170 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Tarn

Décret n° 2014-170 du 17 février 2014 portant délimitation d Art. 12

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 11 (Gaillac) comprend les communes suivantes : Brens, Broze, Gaillac.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gaillac.