Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord

Décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation d Art. 14

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 13 (Croix) comprend les communes suivantes : Croix, Hem, Lannoy, Lys-lez-Lannoy, Wasquehal.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Croix.