Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados

Décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation d Art. 15

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 14 (Hérouville-Saint-Clair) comprend les communes de Colombelles et d'Hérouville-Saint-Clair.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Hérouville-Saint-Clair.