Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-156 du 13 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-156 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Yonne

Décret n° 2014-156 du 13 février 2014 portant délimitation d Art. 14

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 13 (Migennes) comprend les communes suivantes : Bassou, Bonnard, Brion, Bussy-en-Othe, Charmoy, Cheny, Chichery, Epineau-les-Voves, Laroche-Saint-Cydroine, Migennes.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Migennes.