Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Garonne

Décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation d Art. 27

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 26 (Tournefeuille) comprend les communes suivantes : Cugnaux, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tournefeuille.