Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 9
Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
Le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à cet ordre du jour.