Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 42
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Le titre Ier et l'article 40 entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le titre II et l'article 41 entrent en vigueur à la date mentionnée au A du II du même article 60.
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- Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 40
- Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 41
- Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 60