Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 38
Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
Les articles 27 et 28 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Pour l'application de l'article 27, la cocarde prévue au quatrième alinéa signale également leur qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.