Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c · Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 19

Section 1 : Indemnités, remboursements de frais et couverture assurantielle

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctions de conseiller des Français de l'étranger consulaire sont bénévoles.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-06-02