Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 19
Section 1 : Indemnités, remboursements de frais et couverture assurantielle
Les fonctions de conseiller des Français de l'étranger consulaire sont bénévoles.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-06-02