Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 12
Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
Les membres du conseil consulaires peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les membres élus peuvent également donner par écrit mandat à un autre membre élu. Toutefois, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
En cas d'urgence, la consultation du conseil consulaire peut intervenir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective des membres à une délibération collégiale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-06-02