Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisati Art. 11
Les dispositions créées ou modifiées par les 4° et 5° de l'article 6 et par les articles 7 et 8 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 5, les 1°, 2° et 3° de l'article 6 et l'article 9 peuvent être modifiées par décret.
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- Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisati Art. 6
- Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisati Art. 7
- Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisati Art. 8
- Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisati Art. 9