Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation Art. 13

Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

I. - La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle prépare et met en œuvre la politique relative à l'ensemble des formations supérieures, initiales et tout au long de la vie relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Elle élabore le cadre juridique applicable aux établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en les accompagnant dans l'exercice de leur autonomie.

Elle prépare, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et le service public de l'orientation, une politique active d'orientation et de préparation à l'insertion professionnelle, et veille à sa mise en œuvre par les établissements relevant de sa compétence.

Elle prépare et coordonne la mise en œuvre de la stratégie nationale d'enseignement supérieur, y compris dans sa dimension européenne et internationale.

Elle est responsable des programmes formations supérieures et recherche universitaire et vie étudiante arrêtés dans les lois de finances.

II. - Elle coordonne l'action des recteurs pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues en matière d'enseignement supérieur.

Lorsque celle-ci n'est pas exercée par les recteurs de région académique, chanceliers des universités, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle exerce la tutelle des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Elle répartit les moyens entre les établissements d'enseignement supérieur à partir d'une analyse de leurs activités et dans le cadre de la relation contractuelle entre l'Etat et ces établissements.

Elle définit les orientations stratégiques de la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assure la synthèse nationale du suivi et de l'exécution des contrats de plan Etat-Région pour les établissements relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, y compris les centres régionaux des œuvres universitaires. Elle assure le pilotage des éventuels programmes immobiliers de portée nationale, dont la mise en œuvre peut être confiée en tant que de besoin aux recteurs de région académique.

Elle définit une politique nationale de qualité en matière d'enseignement supérieur, qu'elle met en œuvre conjointement avec les autres ministères et avec les recteurs de région académique, chanceliers des universités.

A ce titre, elle propose et, conjointement avec les recteurs de région académique, chanceliers des universités, met en œuvre la politique d'accréditation des établissements, de reconnaissance et d'habilitation.

Pour l'accomplissement de ses missions, elle s'appuie sur les travaux du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, dans le respect de l'indépendance de celle-ci.

III. - La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle fixe le cadre juridique national des formations et la structure des niveaux de diplômes.

Elle assure le lien avec les autres ministères impliqués dans le champ des formations supérieures, propose et anime tous dispositifs permettant de renforcer leur coordination.

Elle exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant les établissements de formation et d'enseignement supérieur privés.

IV. - Elle définit les actions et politiques propres à promouvoir la réussite de tous et à améliorer les conditions de vie des étudiants. Elle exerce la tutelle sur le centre national des œuvres universitaires et scolaires. Elle est chargée de la réglementation et du suivi des aides aux étudiants.