Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 21
Chapitre Ier : Instances supprimées
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-720 du 17 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4