LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le Art. 8

I.- à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014.]