Décret n° 2014-124 du 13 février 2014 portant création de la Art. 18
TITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET AU SURVOL DE LA RÉSERVE
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs :
1° Utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions ;
2° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage ou de douane ;
3° Effectuant des opérations de gestion de la réserve ;
4° Effectuant des opérations de maintenance ou de surveillance des ouvrages publics de transport d'énergie électrique ;
5° En procédure de départ, d'approche ou d'atterrissage aux instruments sur l'aérodrome de Bourges.