Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décre Art. 19

Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.