Arrêté du 22 janvier 2014 relatif à la mise en application Art. 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité prévu par l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est mis en application dans la collectivité d'outre-mer de Polynésie française le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. A cette date, seront délivrées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française les cartes nationales d'identité visées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.