LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'acti Art. 94
TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2321-2
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3321-1
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4321-1
IV. - modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-16
V. ― Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.