LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'acti Art. 69
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5111-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Sct. Chapitre VI : Evaluation ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Evaluation., Art. 76, Art. 76-1
B.-Les 1° à 3° du A entrent en vigueur au 1er janvier 2015. L'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à cette même date.
Verwijst naar
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'acti Art. 1
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'acti Art. 76