LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'acti Art. 16

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France, Art. L302-13

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-14, Art. L302-15

II.-Les objectifs des contrats de développement territorial dont l'élaboration a été engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat, définis par le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.