Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'applicatio · Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la défense des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'applicatio Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels civils, titulaires ou non titulaires relevant du ministère de la défense, en service à l'étranger, à l'exception :

― des personnels civils liés aux forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) ;

― des ouvriers de l'Etat ;

― des personnels civils relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.

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