Arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage d Art. 1

Sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, le signe distinctif dont doivent être munis les oiseaux avant d'être relâchés dans les conditions prévues aux II, III de l'article R. 424-13-3 du code de l'environnement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

― il doit être d'une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ;

― il doit être fixé autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou ;

― il ne doit pas pouvoir être détaché par l'animal ;

― il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.