Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la Art. 31
Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles
Le président du comité social agissant pour le compte du comité social qu'il préside ou désigné pour le compte de plusieurs comités sociaux est seul compétent pour engager les crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.