Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le niveau de prise en char Art. 1

En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.