Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'applicat Art. 4

Les droits et obligations nés au titre de l'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont enregistrés dans la comptabilité générale de l'Etat.

Les droits et obligations mentionnés à l'alinéa précédent sont repris dans la comptabilité générale du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date d'achèvement de la période transitoire.