Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'applicat Art. 1

Pendant la période transitoire prévue à l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, la gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel est organisée dans les conditions fixées par le présent décret.