LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat Art. 82

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2513-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2513-3

II. - Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.