LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat Art. 72
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L45, Art. L114, Art. L114 A, Art. L289
II. - Les A, C et D du I s'appliquent conformément aux dispositions prévues par la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive n° 77/799/CEE.