LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat Art. 3
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. ― Pour 2013, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
- 19 333
- 12 164
A déduire : Remboursements et dégrèvements
- 8 217
- 8 217
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
- 11 116
- 3 947
Recettes non fiscales
- 326
Recettes totales nettes/dépenses nettes
- 11 442
- 3 947
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
1 993
Montants nets pour le budget général
- 13 435
- 3 947
- 9 488
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 13 435
- 3 947
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
0
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 2 735
- 2 417
- 318
Comptes de concours financiers
- 252
- 228
- 24
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
- 342
Solde général
- 9 830
II. ― Pour 2013 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
60,6
Amortissement de la dette à moyen terme
46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
6,1
Déficit budgétaire
72,1
Total
184,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
168,8
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique -Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
7,5
Variation des dépôts des correspondants
- 0,7
Variation du compte de Trésor
2,0
Autres ressources de trésorerie
7,3
Total
184,9
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ramené au nombre de 1 914 920.