LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat Art. 12

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L221-15

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

III. ― Par exception, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectent pas la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier.