LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 13
B. ― Mesures fiscales
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-01-01