Décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année Art. 8

Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge de leurs contrats d'assurance sont soumis aux exigences en matière de gestion fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.

Ils doivent établir leur demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface 2013 et transmettre à l'administration, au plus tard le 2 décembre 2013, un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l'entreprise d'assurance, dont les caractéristiques sont établies par le cahier des charges mentionné à l'article 10.

L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.