Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e · Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e Art. 24

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

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A l'expiration d'une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé de l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.