Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e · Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e Art. 20

Chapitre VI : Sanctions

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Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article 18 du présent décret. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

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C.pén. Art. 121
C.pén. Art. 2
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e Art. 131
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e Art. 18
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e Art. 41