Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils · Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils Art. 8 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014. ← Vorige · Art. 7 Inhoud Art. 9 · Volgende →