Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organis · Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organis Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 7 · Volgende →