Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'an · Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'an Art. 1

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En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,60 % ;

― Fonds national de prévention : 6,48 % ;

― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;

― charges techniques : 85,32 %.