Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'arti Art. 1

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :

1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ;

3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.