Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des Art. 2

Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :

1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;

2° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;

3° De l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.