Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret Art. 23

Les indemnités forfaitaires journalières prévues pour l'étranger peuvent donner lieu au versement d'avances dans les conditions fixées à l'article 12 du présent arrêté. L'avance est calculée par référence à 75 % du taux de chancellerie connu à la date de la demande d'avance.

Les indemnités ne sont dues que pour les jours de déroulement de la mission.