Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret · Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret Art. 19

Chapitre Ier : Missions à l'étranger

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté sont également applicables aux déplacements à l'étranger.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2019-08-05

Verwijst naar