Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissi Art. 11

En vue des élections mentionnées à l'article 10, la création des commissions prévues aux articles R. 914-4,

R. 914-6 et R. 914-7 par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur en application de l'article R. 914-10-1 inséré dans le code de l'éducation nationale par le présent décret intervient au moins six mois avant la date du scrutin.